Légalisation de signature

Le demandeur de la légalisation de signature doit:

• Résider sur la commune (article 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales),
• Se déplacer en mairie aux jours et heures d'ouverture,
• Signer le document devant l'officier d'état civil, en présentant son titre d'identité sur lequel figure sa signature.

• Une pièce d'identité en cours de validité,
• Le document à légaliser, qui  doit être en français, non injurieux, ni contraire à l'ordre public,
• Un justificatif de domicile.