Naissance: faire une déclaration de reconnaissance

Depuis le 1^er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle auprès de l'officier de l'état civil.

Pour un couple de femmes, cette formalité doit s’effectuer devant un notaire. 

Plus d'informations sur le site service-public.fr

• Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe,
• Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).

Les déclarations de reconnaissance s'effectuent sur rendez-vous uniquement après le dépôt en mairie ou l'envoi d'un dossier complet par mail.

Le dossier devra comprendre :

• La fiche de renseignements ci-dessous que vous aurez complétée et signée.
• Un document d'identité émis par une autorité publique
• Un justificatif de domicile
• La déclaration de choix de nom (également ci-dessous).