PACS (Pacte Civil de solidarité)

Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS auprès de l’Officier d’État Civil, la convention de PACS est conclue par acte sous seing privé.

Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’Officier d’État Civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune. 

La résidence commune est la résidence principale des intéressé(e)s  quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). Ce ne peut-être une résidence secondaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

La convention de PACS et la déclaration conjointe peuvent être téléchargées sur le site service-public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

– La convention de PACS (CERFA 15726-02 ou convention manuscrite personnelle)
Une seule convention pour les deux partenaires, rédigée en langue française, signée par les deux partenaires
Si la convention est rédigée manuscritement, elle doit obligatoirement au minimum mentionner la référence à la loi instituant le PACS (« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil »). 

La convention devra être signée devant l’Officier d’État Civil.

Attention ! Il n’appartient pas à l’Officier d’État Civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. Il peut être utile aux partenaires de consulter un avocat conseil ou un notaire pour se faire conseiller avant de la rédiger.

– La déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (CERFA 15725*02).
Aucun justificatif de domicile ne sera demandé en plus de l’attestation sur l’honneur.
Toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui peut s’exposer aux sanctions prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

– La pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire.

– L’acte de naissance intégral de moins de 3 mois de chaque partenaire.
ou l’acte de naissance de moins de 6 mois pour les personnes étrangères: s’adresser au Ministère des Affaires Étrangères, Service de l’État civil, 11 rue de la maison blanche, 44941 Nantes Cedex  ou sur le site:  www.diplomatie.gouv.fr rubriques Français-État civil. (le cas échéant traduit par un traducteur assermenté + un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères). 

– Un certificat de coutume pour le.s partenaire.s de nationalité étrangère, né.e.s à l’étranger pour permettre à l’Officier d’État Civil de s’assurer que le ressortissant étranger est célibataire, majeur au regard de sa loi nationale et n’est pas placé.e sous un régime de protection.

– Pièces complémentaires pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique:

• Décision de placement ou renouvellement de la mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, habilitation familiale) ou mandat de protection future.
• A défaut, copie de l’extrait du répertoire civil.

Les pièces à fournir peuvent être envoyées par correspondance ou déposées directement à la Mairie ou dans la boîte aux lettres.

L’Officier d’Etat Civil  prendra contact avec les partenaires après avoir étudié le dossier. 

Le jour de l’enregistrement sera fixé en commun accord entre l’Officier d’Etat Civil et les partenaires.

Pour l’enregistrement, les futurs (es) partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier d’Etat Civil, avec l’original de leur pièce d’identité. La signature de la convention sera faite à ce moment-là.

L’Officier d’État Civil restituera aux partenaires la convention de PACS (pièce originale) avec le visa de la Mairie, la date et le numéro d’enregistrement. La Mairie ne conservant aucune copie de la convention, les partenaires doivent donc la conserver soigneusement. La conservation de la convention relève de la responsabilité des partenaires qui devront prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration de PACS sera remis aux partenaires.

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil: le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
– au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
– ou par la production d’un extrait d’acte de naissance après sa mise à jour
– ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations.

Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

Plus d'informations: Effets d'un Pacs | Service Public

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ?

Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Convention modificative type de Pacs

Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

Plus d'informations: Modifier un Pacs | Service Public

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

Les démarches à effectuer en fonction de votre situation: Dissoudre un Pacs | Service Public