Les taxes d'urbanisme

La taxe d’aménagement, instaurée en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (maison individuelle, abri de jardin, véranda, piscine, éoliennes, camping, emplacements de stationnement, panneaux photovoltaïques au sol, bâtiments artisanaux et industriels, méthanisation, etc..).

La TA est composée :

- d’une part communale qui sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation (pas d’affectation à une opération particulière),

- d’une part départementale en vue de financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles d’une part, et d’autre part les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).

La taxe d’archéologie préventive est exigible pour tous les travaux qui donnent lieu à une autorisation d’urbanisme dès lors que lesdits travaux affectent le sous-sol.

Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques.

La date d’exigibilité est décalée à l’achèvement des travaux (en dehors du cas particulier des constructions de plus de 5 000 m²) :

- si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance : trois mois après la date d’achèvement des travaux au sens fiscal (article 1406 du code général des impôts) ;

- si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal : trois mois et neuf mois après la date d’achèvement.

A noter que la TAP est due en une seule échéance : trois mois après la date d’achèvement des travaux.

Vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, déclarer les éléments de consistance de votre construction. Pour cela, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ».

Attention : 

• Cette déclaration en ligne est différente de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux que vous déposez en mairie.
• Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Exemple : pour la construction d’une maison individuelle, cette déclaration est à effectuer dès lors que la construction est « hors d’eau, hors d’air » (ne pas attendre d’y habiter !).

Les éléments indiqués seront utilisés pour déterminer l’évaluation cadastrale de votre bien (qui sera la base de votre imposition aux taxes foncières notamment), et le calcul de vos taxes d’urbanisme pour les dossiers d’autorisation d’urbanisme (DP, PA ou PC).

L’accès au service « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr permet de traiter l’ensemble des démarches fiscales. 

Grâce à cette déclaration, les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l'achèvement (article 1383 du Code Général des Impôts).

Vous devez ensuite déposer une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie :

• Par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée : https://www.e-permis.fr
• Par lettre RAR
• En main propre

Cette formalité permet de signaler que les travaux de construction sont terminés. Elle doit être déposée dans les 30 jours suivant la fin des travaux. 

La déclaration est faite sur un formulaire spécifique (cerfa n° 13408). Cette étape permet à l'administration de vérifier que la construction est conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée.