Mieux vivre ensemble

Article 103-2 du Règlement sanitaire départemental: 

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, en particulier tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués qu’après avoir pris toutes les mesures utiles pour préserver le repos et la tranquillité du voisinage.

Si malgré ces mesures, tout risque ne peut être écarté, ces travaux ne pourront être exécutés que :

- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 ;

- Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h ;

- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h .

L’infraction à ces dispositions constitue une contravention de 3^ème classe pouvant atteindre 450 €.

Article 104 du Règlement sanitaire départemental: :

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

ARTICLE 213-2 du code rural : Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures afin d'éviter de laisser divaguer leur animaux sous peine de poursuites et d'amendes, en application du code pénal.

En téléchargement :

Règles applicables aux animaux errants ou en état de divagation  (41 Ko) 

Extrait : Code Rural / Divagation   (37 Ko) 

Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit, sans dérogation possible. Quant à l'écobuage, il est réservé à certains professionnels et soumis à autorisation.

Le  Règlement sanitaire départemental (article 84) interdit le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets, y compris des déchets verts, de même que l'utilisation d'incinérateur individuel de jardin. Il n'existe aucune dérogation à cette interdiction sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 

L'infraction à cette règle constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 € d'amende.

L'écobuage est encadré par un arrêté préfectoral et soumis à autorisation du maire. Il consiste en l'incinération de végétaux sur pied, landes, thuyas, fougeraies, herbages, chaumes et broussailles, à l'exception des formations boisées Il est utilisé dans les montagnes du Béarn et du Pays Basque pour l'entretien des pâturages d’estives et de landes. L'écobuage est autorisé, sauf avis contraire du préfet, du 15 octobre au 31 mars.

La conciliation de justice est une procédure en dehors du tribunal qui permet de chercher une solution amiable à un conflit ou à un différend en matière civile, c'est-à-dire :

• un litige entre un propriétaire et un locataire,
• des troubles de voisinage dans votre rue ou votre immeuble,
• un conflit avec un commerçant, un artisan, un prestataire de services,
• un litige relevant du droit rural,
• un conflit avec votre employeur,

La conciliation est totalement gratuite, et confidentielle. Le conciliateur a été assermenté par le président de la cour d'appel de Pau pour garantir impartialité et discrétion. Vous pouvez être seul(e) ou accompagné(e) par un proche, ou par un avocat, lors du rendez-vous de tentative de conciliation. Statistiquement un accord est trouvé plus d'une fois sur deux, et davantage si les deux parties acceptent de discuter devant le conciliateur.
Le conciliateur est bénévole. Il n'est ni juge, ni policier, mais un facilitateur de compromis pour ceux qui veulent tenter une procédure amiable et éviter ainsi les délais judiciaires.

Retrouvez ici le tableau des conciliateurs de justice prés la Cour d'Appel de Pau.