Demander un permis de détention d'un chien catégorisé

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé :

• résidant à Uzein
• âgé d'au moins 18 ans
• qui n'est pas sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
• qui n'a pas été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
• qui n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans)

La classification des chiens susceptibles d’être dangereux est donnée par l’article 211-12 du Code Rural. 

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L.211-13, L.211-13-1, L.211-14, L.211-14, L.211-15 et L.211-16 sans préjudice des dispositions de l'article L.211-11, sont répartis en deux catégories :

Chiens d’attaque (1ère catégorie) : L’acquisition de chiens de 1ère catégorie est interdite. La détention de chiens catégorisés est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle et aux personnes possédant un casier judiciaire (2ème volet).

Il s’agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)

• Mastiff (chiens dits boerbulls)

• ou Tosa 

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie) 

Il s’agit des races :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;

• Rottweiler ; 

• Tosa ;

• et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

• Le formulaire CERFA renseigné et signé : soit le formulaire pour un chien de 1ère ou 2ème catégorie (cerfa n°13996*01) ou le formulaire pour les chiens de moins de 8 mois (cerfa n°13997*01)
• Pièce d’identité du propriétaire (en cours de validité)
• Justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
• Carte de tatouage du chien
• Inscription au LOF ou le pedigree pour les chiens classés en 2ème catégorie (conditions particulières pour le Rottweiler)
• Certificat de stérilisation irréversible pour les chiens classés en 1ère catégorie
• Attestation d’assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, mentionnant la catégorie du chien (en cours de validité)
• Carnet de vaccination Européen, avec vaccination contre la rage (en cours de validité)
• Évaluation comportementale de l’animal pratiquée par un vétérinaire agréé par la Préfecture.
• Attestation d’aptitude délivrée à l’issue d’une formation de 7 heures, établie par un formateur agréé par la Préfecture.

1. Télécharger, imprimer et renseigner le formulaire CERFA concerné par votre situation

2. Fournir tous les documents obligatoires (cf. Documents à fournir)

3. Se déplacer en mairie aux jours et heures d'ouverture

Une fois l’ensemble des documents rassemblés, il vous sera délivré un permis de détention sous forme d’un arrêté municipal.

• Pour un chien catégorisé âgé de moins de 1 an, un permis de détention provisoire obligatoire (évaluation comportementale obligatoire dès 8 mois)
• Pour un chien catégorisé âgé d'au moins 1 an, un permis de détention définitif obligatoire

A tout moment le permis de détention ainsi que l’attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre.